L’article 1315 du code civil dispose que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».
C’est en ce domaine que les constatations réalisées par Huissier de Justice prennent tout leur sens.
Qu’il s’agisse de démontrer la réalité d’un préjudice, ou de vous prémunir contre d’éventuels litiges, le constat d’huissier est l’élément probant le plus adapté.
Récemment revue par la loi Béteille du 22 décembre 2010, la force probante du constat d’Huissier a évoluée : le constat dressé par Huissier de Justice est désormais un acte authentique, dont les mentions relatives aux constatations font foi jusqu’à preuve contraire.
Les Huissiers de Justice du ressort de la cour d’appel de LYON interviennent pour vos demandes de constat :
L’Huissier de justice qui aura procédé aux constatations vous remettra au plus vite un procès-verbal de constat, auquel il joindra, au besoin, tous les documents annexes nécessaires (photographies prises, plans, mesures réalisées….).
Les applications pratiques en matière de constat sont très nombreuses, à titre d’exemple, il est possible de faire dresser un procès-verbal de constat en matière de :
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