Le constat par un Huissier Lyon Rhône 69

Le constat par un Huissier

L’article 1315 du code civil dispose que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».

C’est en ce domaine que les constatations réalisées par Huissier de Justice prennent tout leur sens.

La force probante du constat d’Huissier de Justice :

Qu’il s’agisse de démontrer la réalité d’un préjudice, ou de vous prémunir contre d’éventuels litiges, le constat d’huissier est l’élément probant le plus adapté.
Récemment revue par la loi Béteille du 22 décembre 2010, la force probante du constat d’Huissier a évoluée : le constat dressé par Huissier de Justice est désormais un acte authentique, dont les mentions relatives aux constatations font foi jusqu’à preuve contraire.

Disponibilité, réactivité : faites le choix de l’efficacité :

Les Huissiers de Justice du ressort de la cour d’appel de LYON interviennent pour vos demandes de constat :

  • A toutes heures et sans délais pour les constatations devant intervenir chez vous, ou sur la voie publique.
  • Aux heures légales (06h00 – 21h00) pour les constatations devant intervenir chez un tiers, ou dans un lieu privé ouvert au public. Attention, dans ce cas de figure, une autorisation du tiers, ou du juge, est nécessaire à la réalisation du constat.

L’Huissier de justice qui aura procédé aux constatations vous remettra au plus vite un procès-verbal de constat, auquel il joindra, au besoin, tous les documents annexes nécessaires (photographies prises, plans, mesures réalisées….).

Un large domaine d’intervention :

Les applications pratiques en matière de constat sont très nombreuses, à titre d’exemple, il est possible de faire dresser un procès-verbal de constat en matière de :

  • Constat de voierie avant travaux,
  • Affichage de permis de construire,
  • Avancement ou abandon de chantier,
  • Réception de chantier,
  • Malfaçons,
  • Destruction de stocks,
  • Dégâts des eaux, ou intempéries,
  • Etats des lieux (entrée-sortie des locaux),
  • Réception de matériel défectueux,
  • Piquets de grève,
  • Troubles du voisinage,
  • Constat d’abandon de domicile, d’adultère,
  • Inventaire,
  • Achat de produits (en matière de contrefaçon),
  • Constatations sur Internet,
  • Constats de retranscription de SMS/messages vocaux,