La gestion de vos baux commercial ou d’habitation par un Huissier Lyon Rhône 69
Commerçants, Artisans, Propriétaires de locaux à usage commercial, particuliers, les Huissiers de Justice sont à votre service pour la gestion complète de vos baux, qu’ils concernent des locaux à usage commercial ou d’habitation.
La conclusion du bail
Cette première étape est certainement la plus importante : un bail bien rédigé permettra de régir efficacement les rapports entre le bailleur et le preneur, et d’anticiper au maximum les difficultés pouvant intervenir en cours de bail.
Faire rédiger son bail par un Huissier de Justice
Nous pouvons prendre en charge la rédaction complète du bail, et notamment :
- Nous assurer de la présence de tous les éléments essentiels du contrat (dont l’absence constitue une nullité absolue du bail),
- Contrôler la présence de clauses indispensables, comme la clause résolutoire, la clause pénale ou la clause d’indexation, et l’absence de clauses abusives.
- Nous assurer de la solvabilité du preneur, du cautionnaire, et rédiger l’acte de cautionnement,
- Nous assurer de la présence de l’ensemble des documents obligatoires annexés au projet de bail,
- Etablir un état des lieux d’entrée, permettant de garantir les droits des parties.
Une gestion complète, pendant toute la durée du bail :
En cours de bail, nous vous proposons :
- De calculer, contrôler et faire appliquer l’indexation du prix du loyer,
- Vous conseiller et vous assister pour vos demandes de renouvellement de bail, de déspécialisation partielle ou totale,
- Effectuer une gestion juridique et contractuelle des travaux : demande de réalisation de travaux au propriétaire, contrôle de l’avancement des travaux par constat, gestion du contentieux relatif à la réalisation ou non de réparations.
Une assistance efficace pour la gestion de la fin amiable ou judiciaire du bail :
Mettre fin à un bail peut se révéler beaucoup plus compliqué qu’à prime abord. Nous vous offrons conseils et assistance pour :
- La détermination des délais et conditions de délivrance du congé (pour les congés donnés par le locataire, ou par le propriétaire des lieux),
- Rédaction et signification des congés,
- Modalités de calcul et causes d’exonérations du paiement de l’indemnité d’éviction en matière commerciale,
- Réalisation de l’état des lieux de sortie,
- Gestion du remboursement du dépôt de garantie,
- Mise en œuvre de procédures de recouvrement pour les loyers impayés, et résolution judiciaire du bail,
- Mise en œuvre de procédures d’expulsion,
- Suivi des procédures collectives et de rétablissement personnel: déclaration de votre créance au mandataire judiciaire ou à la commission de surendettement, suivi de l’évolution de la procédure collective, négociation avec le mandataire judiciaire en ce qui concerne la fin des contrats en cours et la récupération des locaux.
