La profession d'Huissier de Justice

la Chambre Régionale des Huissiers de Justice (Cour d'Appel Lyon)

La profession d’Huissier de justice :

L’Huissier de justice est un officier public et ministériel. Il est nommé par le Ministre de la Justice, et exerce une profession libérale réglementée.

Il est un juriste de proximité, de terrain, qui saura toujours vous proposer une solution adaptée à la situation que vous rencontrez, sur le plan juridique comme sur le plan pratique.

Quel que soit votre lieu de résidence, un maillage territorial vous assure la présence d’un Huissier de justice proche de chez vous.

Certaines de ses attributions relèvent d’un monopole, et sont donc soumises à une tarification établie par décret.

Les autres, exercées en concurrence avec d’autres professions juridiques, font l’objet d’une tarification libre, régulée de fait par la concurrence.

Les activités monopolistiques de l’Huissier de justice :

Elles sont au nombre de quatre :

La signification des actes judiciaires et extra-judiciaires :

Signifier un acte, c’est le porter juridiquement à la connaissance de son destinataire. La signification est une déclinaison plus poussée de la notification, qui s’effectue généralement par voie postale, en lettre recommandée avec accusé de réception.
La signification est cependant juridiquement supérieure en tous points à la notification : effectuée par l’Huissier de justice lui-même ou un clerc assermenté formé à cet effet, elle vous garantit :

L’exécution des décisions de justice :

C’est un droit reconnu par la Cour Européenne des Droits de l’Homme. La mise à exécution des décisions de justice vous permet de mettre en œuvre des mesures coercitives, afin de forcer votre débiteur au paiement.
Sans une exécution efficace, la décision de justice ou le titre exécutoire n’ont pas de raison d’être : quel est l’intérêt de voir ses droits reconnus par une juridiction, si la décision rendue ne peut être ramenée à exécution ?

Le service des audiences auprès des tribunaux :

L’huissier de justice est un auxiliaire de justice. Il a la charge de la police de l’audience, assure l’appel des causes devant les juridictions.

Les loteries commerciales :

La loi impose à tout organisateur de jeux et concours de procéder au dépôt du règlement auprès d’un Huissier de justice, qui doit contrôler la conformité du règlement à la législation en vigueur.
Au-delà de cette obligation légale, l’Huissier de justice est un professionnel du droit compétent, qui saura vous conseiller et vous assister afin de garantir vos droits de protéger vos intérêts.

Les activités concurrentielles de l’Huissier de justice :

La réalisation de constats :

Constater n’est pas une activité propre aux Huissiers de justice, même si le constat d’Huissier de justice dispose d’un statut juridique à part, et une force probante particulièrement forte.

Les ventes aux enchères publiques :

Qu’elles soient volontaires ou judiciaires, L’Huissier de justice peut procéder aux ventes aux enchères publiques de biens.

Le recouvrement amiable :

Si la concurrence, notamment des sociétés de recouvrement, a fortement augmentée dans le cadre de cette activité, l’Huissier de justice reste le professionnel du droit le plus efficace et le plus apte à procéder au recouvrement de vos créances de toutes natures.

Le conseil juridique :

Cette activité, pratiquée en concurrence avec les avocats et les notaires, deviens plus importante chaque année : juriste de proximité, l’Huissier de justice est à vos côtés au quotidien, pour vous conseiller et vous renseigner sur des règles de droit de plus en plus nombreuses et complexes.

Devenir Huissier de Justice :

L’accès à la profession n’est pas libre, et nécessite une formation poussée et rigoureuse.

Vous souhaitez devenir Huissier de Justice ? Vous pouvez consulter directement le site de la Chambre nationale des Huissiers de Justice, qui possède une section spécifiquement dédiée à cette question, qui est traitée de manière très complète en cliquant ici.