Les Huissiers de Justice sont les seuls professionnels du droit à pouvoir procéder à l’exécution forcée des décisions de justice.
Il est également parfaitement habilité à mettre en œuvre toutes les procédures nécessaires à l’obtention de titres exécutoires.
Si l’assignation apparait souvent comme la procédure la plus connue en matière de prise de titres exécutoires, elle n’est en réalité nécessaire que dans une minorité de cas.
Vous possédez une créance et souhaitez la faire valider et reconnaitre judiciairement parlant ? Nous pouvons vous y aider par de nombreux moyens :
Elle saisit le juge d’un litige, qui sera tranché au cours d’une audience. Adaptée à toutes les situations, elle n’est cependant absolument nécessaire que dans un petit nombre de cas, notamment en cas de délais de prescription très court, ou pour certains litiges particuliers, soit du point de vue du montant réclamé, soit du point de vue de la complexité de l’affaire.
Cette procédure présente de nombreux avantages : elle est rapide, peu couteuse, et en principe non contradictoire. Elle n’est cependant pas adaptée à tous les types de créances, et n’est applicable qu’aux créances de nature contractuelles ou statutaires.
Cette procédure consiste au dépôt auprès de la juridiction compétente d’une requête aux fins d’injonction de payer, accompagnée de documents justificatifs de la créance. Le juge, s’il estime que la demande est fondée, rend une ordonnance d’injonction de payer qui est alors signifiée au débiteur, lequel peut former opposition à l’ordonnance s’il entend la contester. A défaut, elle est rendue exécutoire et peut être exécutée au même titre qu’un jugement.
Les Huissiers de Justice du ressort de la Cour d’Appel de LYON vous proposent la nouvelle procédure d’injonction de payer dématérialisée, aussi appelée IPWEB. Elle permet l’envoi de la requête directement au greffe de la juridiction compétente par voie dématérialisée, avec pour objectif la facilitation et l’accélération des délais de traitement.
Pour toute demande concernant cette nouvelle procédure, prenez contact sans délais avec l’une des études du ressort de la cour d’appel de LYON.
La prise de titres exécutoire en matière de chèques impayés :
Les chèques impayés possèdent leur propre procédure de prise de titre exécutoire. Cette procédure possède tous les avantages : elle est rapide, peu couteuse, et très efficace. Vous devez remettre à l’Huissier de Justice le certificat de non-paiement délivré par votre banque. Celui-ci sera signifié à l’émetteur du chèque sans provision. Sans règlement complet de la dette sous 15 jours, L’huissier de justice vous délivrera lui-même un titre exécutoire, qui servira de base à une exécution forcée.
Porteurs de l’original du titre exécutoire, nous pouvons mettre en place toutes les mesures d’exécution forcée mises à notre disposition par la loi.
En fonction des éléments dont nous disposons au dossier et du degré de solvabilité de votre débiteur, nous mettons en œuvre la procédure la plus appropriée :
L’exécution forcée n’est mise en œuvre qu’en cas de refus de paiement du débiteur dans des délais et des conditions acceptables pour le créancier. Cependant, il n’est jamais trop tard pour bien faire, et dans la grande majorité des cas, un échéancier peut être conclu. Tant que celui-ci sera respecté, l’exécution sera suspendue par l’Huissier de Justice, ce qui vous permettra de ne pas avoir à supporter des frais supplémentaires liés à l’exécution de la décision de justice.
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