Saisie contrefaçon par un Huissier de Lyon Rhône 69

Saisie contrefaçon par un Huissier

La contrefaçon est une violation d'un droit de propriété intellectuelle consistant en une reproduction ou une imitation d’un produit, d’une marque, ou de tout élément sans en avoir le droit, ou en affirmant ou laissant présumer que la copie est parfaitement authentique. 

La procédure de saisie contrefaçon a été spécifiquement crée pour permettre une lutte efficace contre ces pratiques : elle permet au titulaire d’un droit de propriété intellectuelle d’établir la preuve d’une contrefaçon dont il s’estime victime. Elle suppose l’intervention de plusieurs acteurs, dont notamment les avocats, les Huissiers de Justice, et en cas de nécessité, de spécialistes dans le domaine où la contrefaçon est suspectée, qui auront pour mission de démontrer la réalité de la contrefaçon alléguée et son étendue en procédant à la saisie d’objets contrefaits.

C’est un moyen probatoire particulièrement efficace et rapide, mais dont le coût peut parfois s’avérer élevé (notamment en cas de saisie physique de matériel contrefait, le saisissant a l’obligation de payer le matériel saisi au contrefaisant présumé).

Comment mettre en place cette procédure ?

La mise en œuvre de cette procédure nécessite :

Ces conditions préalables réunies, vous devez prendre contact avec un avocat, qui saisira par requête le Président du Tribunal de Grande Instance territorialement compétent afin d’être autorisé par ordonnance à faire diligenter une saisie-contrefaçon par voie d’Huissier de Justice, accompagné au besoin de la force publique et d’un expert. Cette procédure n’est pas contradictoire, et permet donc de conserver l’effet de surprise, indispensable en cette matière.

Pour plus de renseignements, n’hésitez pas à prendre contact avec l’Huissier de Justice leplus proche de chez vous.

Les autres modes d’administration de la preuve en matière de contrefaçon :

La contrefaçon peut également se prouver par d’autres moyens :