DEVENIR HUISSIER DE JUSTICE
Se former La formation des employés des Études est dispensée
par l'École Nationale de Procédure.
La formation continue des Huissiers de justice est assurée par l'IFOCH
; quant à la préparation à l'examen professionnel, elle relève
du Département formation des stagiaires et de l'École Nationale
de Procédure.
S'installer
Présentation de la Caisse de Prêts
La Caisse de Prêts de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice a été
instituée par l’article 9 bis de l’ordonnance n° 45-2592
du 2 novembre 1945.
Elle est réglementée par les articles 76 à 90 du décret
n° 56-222 du 29 février 1956 portant règlement d’administration
publique pour l’application de l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative
au statut des Huissiers de Justice et son règlement intérieur approuvé
par la Chancellerie en date du 31 juillet 1958.
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Télécharger les statuts de la Caisse de Prêt (pdf)
Conditions d’obtention d’un prêt
La Caisse de Prêts, comme son nom l’indique, a pour but d’accorder
des prêts à un taux bonifié, majoré du taux de cotisation
assurance, pour faciliter l’acquisition d’Etudes ou de parts de sociétés
civiles professionnelles d’Huissiers de Justice.
L’octroi n’est plus limité, comme par le passé, à
une première installation.
Une caution solidaire est demandée et sa solvabilité doit être
justifiée.
Il n’y a pas de frais de dossier, seuls sont dus les droits d’enregistrement
de la reconnaissance de dette.
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